4. Livraison
4.1
A moins que le mandant ne désire expressément un autre mode de livraison, les traductions seront délivrées par la poste, la télécopie, l'émail ou par retrait effectué par le mandant en personne. S'il faut respecter un délai désiré, l'envoi se fera par express ou par chronopost.
5. Conditions de paiement
5.1
Sauf conventions particulières, le paiement est net, sans déduction aucune et doit intervenir dans les 10 jours à compter de la date de la facture. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts et des taxes seront facturés selon les taux bancaires pour crédits transitoires.
6. Propriété et droit d'auteur
6.1
La traduction reste propriété du bureau de traduction Jean-Paul Rochat jusqu'au paiement complet.
7. Droit applicable
7.1 On appliquera le droit suisse pour les mandats et toutes les prétentions qui pourrait en découler. Zurich est le for exclusif pour toutes les procédures.
7.2
Les présentes conditions générales ne sont pas invalidées par une éventuelle nullité ou défaut de certaines dispositions isolées.
8. Texte original
Les conditions générales sont rédigées en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de contradictions et d'imprécisions, seule la version allemande sera déterminante.
